Article 1 : Lexique

Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,

  • Editeur : 
  • Site : est le site internet de accessible à l’adresse http://www.erbray.mairie44.fr/
  • Utilisateur : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 2 : Protection des données à caractère personnel

L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :

  • du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
  • de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 
  • de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
  • de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
  • du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Article 3 – Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est le Maire, , 6 place de la Mairie, 44110 Erbray.

Article 4 – Finalités et fondements légaux des traitements des données à caractère personnel collectées

TraitementsBases légales
Faciliter les contacts entre citoyens et élus/services municipaux/agentsConsentement
Faciliter l’interpellation des services municipaux Consentement
Faciliter le quotidien des citoyens Consentement

Article 5 –  Les catégories de données traitées

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoirement les noms et adresse-mail de l’Utilisateur et, à titre facultatif, son prénom.

Article 6 – Utilisation des données à caractère personnel collectées via les rubriques

L’Utilisateur peut contacter l’Editeur via le formulaire présent sur le Site en cliquant sur Contact. L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour répondre à toute demande adressée par un Utilisateur. Néanmoins, il ne s’engage pas à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Article 7 – Destinataires des données à caractère personnel collectées

L'Editeur et le développeur du Site sont les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers autres. C’est l’Utilisateur du Site de l’Editeur qui décide de se connecter à un autre Site via le Site de l’Editeur et ainsi transmettre éventuellement des données à caractère personnel à d’autres Sites. Ces autres sites peuvent être celui d’une mairie de Loire-Atlantique (via mairie44.fr), le site « Service-Public.fr » pour ses droits et démarches, le Site de la Communauté d'agglomération ou de la Communauté de communes et tout autre Site ayant un lien direct avec le Site de l’Editeur. A cet effet, l’Editeur informe l’Utilisateur qu’il n’est pas responsable des données à caractère personnel collectées par ces autres Sites hormis le « portail Familles » de Erbray.

Article 8 – Conservation des données à caractère personnel collectées

Les données collectées ne sont pas stockées sur le Site. Elles sont transmises aux destinataires des mails qui appliquent les durées de conservations légales et celles définies par la Collectivité.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel collectées

L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement.

Article 10 – Stockage des données

Une fois le courriel email contenant le formulaire de contact transmis, la demande est traitée par le destinataire qui inscrit les données dans ses supports afin de traiter et suivre la demande.

Article 11 – Transfert des données

Il n'y a pas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Economique Européen.

Article 12 – Droit d'accès

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à - Délégué à la Protection des Données - 6 place de la Mairie, 44110 Erbray ou à . L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de lui donner l’accès à ses données personnelles.

Article 13 : Droit de rectification

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à - Délégué à la Protection des Données- 6 place de la Mairie, 44110 Erbray ou à . L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la modification de ses données personnelles.

Article 14 – Droit de suppression

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à - Délégué à la Protection des Données- 6 place de la Mairie, 44110 Erbray ou à . L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la suppression de ses données personnelles avant la fin du délai de conservation (cf article Conservation des données à caractère personnel collectées).

Article 15 – Droit d'opposition pour motif légitime

L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles selon les principes exposés aux articles précédents. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à - Délégué à la Protection des Données- 6 place de la Mairie, 44110 Erbray ou à . L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à cette opposition.

Article 16 – Droit à la limitation du traitement

Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c'est-à-dire figer les données à un instant précis. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Mairie - Délégué à la Protection des Données- 6 place de la Mairie, 44110 Erbray ou à . L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé au préalable. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.

Article 17 - Les cookies

La navigation sur le Site ne provoquera l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Article 18 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La volonté de l'Editeur est de trouver une solution à l'amiable à tous les litiges qui pourrait advenir. Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse: https://www.cnil.fr.

 

L'agenda

08h00 - 19h00
Société des Courses d'Erbray
hippodrome des Bigodières
Courses mixtes - Courses de poney

Pratique

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